La GPA dans l'Union européenne
Dans l'Union européenne, la considération vis à vis de la Grossesse pour Autrui est très différentes. En effet, certains pays l'acceptent légalement quand d'autres l'interdisent totalement et finalement la majorité des États-membres la tolère de fait.
3 pays autorisent la Grossesse Pour Autrui : le Royaume-Uni (1985), la Grèce (2002 et 2005) et la Roumanie.
- Au Royaume-Uni : il faut une décision de justice après l'accouchement, le défraiement est possible mais pas la rémunération ;
- En Grèce : la mère d'intention doit prouver qu'elle ne peut pas avoir d'enfant, la mère-porteuse doit subir des tests psychiatriques, il faut une décision de justice, le défraiement est possible (20 à 25 000€) mais pas la rémunération ;
- En Roumanie : la loi reconnait les compensations mais ne stipule rien quant à la rémunération (chacun est donc libre).
8 pays interdisent la GPA : France, Espagne, Portugal, Italie, Autriche, Allemagne, Bulgarie et Malte.
- L'Espagne inderdit la GPA mais autorise l'inscription sur l’état-civil d'un enfant né à l'étranger par la méthode de la GPA ;
- La France ne l'accepte pas, les enfants doivent demander leur naturalisation conformément à la loi. Ainsi, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme le 26-06-2014. La Cour de cassation avait refusé la nationalité française à des enfants nés de GPA à l'étranger ; leurs parents, deux couples hétérosexuels, ont donc saisit la CEDH. Celle-ci ne se prononce pas sur la légalité ou non de la GPA, mais estime que le fait de leur refuser la nationalité française est une mesure discriminatoire et constitue une atteinte au droit supérieur de l'enfant (voir l'explication d'une avocate, avocate qui peut être partiale !)
Selon cette même avocate, la France ne pourra plus refuser la nationalité française à des enfants nés à l'étranger via une GPA : le droit européen est supérieur au droit national d'un pays membre de la CEDH.
A l'inverse, Le Croix, se contente de dire la CEDH constate qu'il n'y a pas d'accord commun entre les états signataires.
Dans les autres états qui la tolèrent : les pratiques sont très variées.
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Sources : touteleurope.eu, francetvinfo.fr, explication d'une avocate sur l'arrêt du 26-06-2014 de la CEDH, la-croix.com.
Pour aller plus loin : GPA en Roumanie, témoignage du Courrier International,